Le Bureau d’Assistance Légale et Sociale (BALSO) a publié une note de rappel, le mercredi 24 septembre 2025, à l’intention des magistrats assis et debout des différentes juridictions du pays, en particulier ceux de la juridiction des Gonaïves. L’institution insiste sur l’interdiction formelle de prononcer un jugement par défaut dans les affaires de conflits terriens, lorsque la partie défenderesse est absente à l’audience.
Cette interdiction s’appuie sur le décret du 1er juillet 2020 (175e année, numéro spécial 12), lequel modifie la procédure judiciaire en matière de litiges fonciers. Le texte met en avant la nécessité d’un avis préalable de la Direction Générale des Impôts (DGI) afin de vérifier l’authenticité des titres de propriété présentés au tribunal. Selon ce décret, aucun jugement ne peut être rendu sans cette étape cruciale, qui constitue une garantie à la fois pour l’État et pour la société.
« Nous demandons aux magistrats de lire attentivement et d’appliquer strictement ce décret, afin d’assurer une justice équitable et de protéger les intérêts de la communauté », souligne Me Jean-Fritz Leonaldo Calixte, responsable du BALSO dans le Nord-Ouest, signataire de la note.
À travers ce rappel, le BALSO veut prévenir toute dérive judiciaire et réaffirmer la nécessité d’une justice foncière respectueuse de la législation en vigueur. L’institution met en garde les magistrats contre toute tentative d’ignorer le décret, rappelant que nul ne saurait prétexter l’ignorance de la loi pour justifier un jugement irrégulier.
La Rédaction
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